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Conditions générales de vente

CreateJune, entreprise indépendante,  est l’architecte et le maître d’œuvre des différentes réalisations demandées, mais vous en conservez les clefs et le titre de propriété.

En effet, une fois les prestations entièrement réglées :

  • Vous êtes responsable du contenu (fond et qualité) de votre site web, ou de tout autre support ;
  • Vous êtes le seul propriétaire de votre site web, ou de tout autre support réalisé lors de la prestation ;
  • Sauf volonté contraire de votre part, vous êtes le propriétaire de votre nom de domaine (www.createjune.com).

Par ailleurs,

  • CreateJune, entreprise indépendante, requiert le versement d’un acompte correspondant à 35 % du montant du devis signé.
  • Puis en milieu de développement 35 % du montant du devis signé (date précise à fixer sur devis)
  • Le solde 30 % du montant du devis signé à la date précise de la livraison du projet.

Partie du contrat

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de CreateJune, entreprise indépendante pour toute réalisation et création dans le cadre de ses compétences.
Le terme prestataire désigne CreateJune, entreprise indépendante.
Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat.

Généralité

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par le prestataire pour ses clients, dans le cadre de son activité commerciale de services marketing et création de site web.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le client faisant appel aux services de CreateJune, entreprise indépendante, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4a/ Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.
  • Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre au prestataire le bon de commande/devis (daté, signé bon pour accord et tamponné)
  • Présenter tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat au format électronique (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
  • Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
  • Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) fournies ou choisies par le client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
  • Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4b/ La Graphiste

  • Éventuellement, Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

Le Prestataire garanti que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelques causes que ce soi.
  • Le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre particulièrement de l’exécution de la présente mission.

Frais annexes

Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Il s’agit par exemple, des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
Il en va de même pour les frais d’impression et /ou d’hébergement Internet.
Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client, entièrement rédigé.
Dans le cas d’une prestation intégrant la formalisation et rédaction de contenu, ce dernier pourra n’être fourni que sous forme de synthèse.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Dans le cas de prestations d’un montant supérieur ou égal à 750 €, celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix TTC global.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Facture et règlement

Les règlements se font au nom de CreateJune, entreprise indépendante :

  • virement dans le cadre d’une prestation ponctuelle (par exemple : réalisation d’un site internet, création de visuels, identité visuelle, etc.;

Les factures doivent être réglées au plus tard à réception de facturation.
Passé la date d’échéance, tout paiement différé entraîne l’application d’une pénalité de 1.50 fois le taux d’intérêt légal (Loi no92-1442 du 31 décembre 1992) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret 2012-1115 du 02/10/2012).
Les frais de poursuites et d’honoraires pour recouvrer factures impayées sont au détriment du Client.
Aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés en Euro et TTC.

Livraison

Le délai de livraison sera communiqué au client lors de la réalisation du devis.
Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment.
Le délai de livraison peut être différé si le prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) propose par le client pour réaliser son projet, ou si le client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.

Le produit final est livré :

  • en ligne, dans le cas d’un site web, graphisme ;
  • par email, site d’échange de fichiers dans le cas d’un support électronique.
  • Par la poste, pour des objets personnalisés.

Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou le prestataire, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier, en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client.
Les fichiers et données sources créés et utilisées par le prestataire sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière.
Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit, modifier le calendrier en cours sans qu’il puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.
Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Force majeure

Les parties peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure considère des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, Covid, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de téléphonique, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français.
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable.
Au cas où une résolution amiable pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.

Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire, tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire.
Seul le produit fini sera adressé au Client.
A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par CreateJune, entreprise indépendante », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Droit de publicité

Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, réalisations, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.